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Pour l'adoption du projet 43 voix, contre 1, aucune abstention

Communiqué de presse, le 28 juin 2024

Seule la version anglaise est disponible.

Dans le cadre de la Digital Identity unConference Europe (DICE), des informations techniques supplémentaires concernant les clarifications relatives à la mise en œuvre technique de l'identité électronique de la Confédération (e-ID) ont été publiées sur GitHub.Texte disponible uniquement en anglais.Lien sur GitHub

Le DFJP a informé le Conseil fédéral, le 14 juin 2024, des résultats d’une consultation informelle sur la mise en œuvre technique du nouveau moyen d’identification électronique étatique (e-ID). Les avis reçus montrent clairement que l’e-ID doit à la fois garantir un haut degré de protection de la sphère privée et pouvoir être utilisée à l’international. Pour remplir ces deux exigences, l’infrastructure de confiance sur laquelle reposera l’e-ID devra prendre en charge plusieurs technologies en parallèle. Des examens plus poussés sont nécessaires. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral une proposition concrète sans doute avant la fin de l’année.Communiqué de presseConsultation concernant la décision sur la technologie à utiliser pour l’infrastructure de confiance et l’e-ID: Synthèse des résultats

Texte de l'allocution en allemand uniquement

En mars 2023, la Chancellerie fédérale a classé ce projet comme projet TNI clé. Pour cette raison, e Contrôle fédéral des finances (CDF) a audité pour la première fois le projet d’introduction d’un moyen d’identification électronique reconnu par l’État (programme e-ID).

Il est nouvellement possible d’obtenir un permis d’élève conducteur numérique en Appenzell Rhodes-Extérieures. Ce projet pilote vise à tester l’infrastructure de la future e-ID. Il est mené par l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral des routes (OFROU), en collaboration avec l’association des services des automobiles (asa) et le service des automobiles du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il a été présenté lors d’une conférence de presse commune à Herisau (AR), le 3 mai 2024.Communiqué de presse, le 3 mai 2024

Communiqué de presse, le 24 avril 2024La CAJ-E se penche sur l’arrêt de la CEDH (parlament.ch)

La Commission a organisé le 19 janvier 2024 des auditions sur la loi fédérale sur la preuve d’identité électronique et d’autres preuves électroniques.

Pour l'adoption du projet 175 voix, contre 14, 1 abstention

La Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et sur d'autres preuves électroniques et a terminé la discussion par article lors de sa séance du 23 février 2024. Selon le planning des sessions, la loi sur l'e-ID pourra être examinée par le Conseil national lors de la session de printemps (probablement le 14 mars 2024).

L’Office fédéral de la police (fedpol) recherche un prestataire proposant un produit pour l’authentification en ligne des personnes demandant l’établissement d’une e-ID, conformément au projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). Le prestataire recherché devra livrer un logiciel éprouvé permettant d’authentifier automatiquement les personnes et assurer une assistance pour son intégration. Son produit devra garantir la détection du vivant (liveness check) et la reconnaissance faciale (face image verification) sur la base d’images de référence et être en mesure de lire des documents d’identité suisses et d’en contrôler l’authenticité. Un kit de développement logiciel (SDF) pour l’intégration dans le portefeuille fédéral devra aussi être fourni. Enfin, le produit devra contenir un composant pour la vérification manuelle de sorte que les collaboratrices et collaborateurs du Service d’identité de l’État (SID), à fedpol, puissent, à des fins d’assurance de la qualité ou en cas de doute, sortir du mode d’authentification automatique.

Le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a ouvert le Digital Wallets Panel avec Stefan Metzger, directeur de Digitalswitzerland, le mercredi 17 janvier 2024 au Digitalswitzerland-Village à Davos par un mot de bienvenue (seule la version anglaise est disponible).

Le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), inaugurera mercredi le 17 janvier 2024 la table ronde Digital Wallets en compagnie du directeur de Digitalswitzerland Stefan Metzger au Digitalswitzerland-Village à Davos.

Le Service d’authentification des autorités suisses (AGOV) simplifie la communication électronique avec les autorités fédérales, cantonales et communales en fournissant un identifiant unique pour accéder à tous les services publics suisses. Cet identifiant peut être utilisé dès aujourd’hui dans deux cantons pilotes, Zurich et Appenzell Rhodes-Extérieures, pour accéder facilement et rapidement à la déclaration d’impôt électronique. Le service AGOV fait partie intégrante de la stratégie Administration numérique suisse (ANS). Il pourra à l’avenir également être utilisé avec la nouvelle identité électronique étatique (e-ID).

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le projet de loi et le message relatifs à la nouvelle loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et les autres preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID).

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.

Le premier projet d’identité électronique a été massivement rejeté par référendum en mars 2021. Cependant, l’enquête réalisée auprès la votation a révélé qu’une majorité des votants était favorables à une e-ID, mais à condition que celle-ci soit délivrée et gérée par l’État.

Un «bac à sable» est un environnement test isolé dans lequel il est possible d’expérimenter de nouvelles technologies. La Confédération exploite une sandbox publique de l’infrastructure de confiance. Pendant une année, les acteurs tant du secteur public que du secteur privé peuvent y tester l’émission et la vérification de preuves électroniques. Son utilisation est gratuite; le nombre de participants est limité à 40. La sandbox repose sur Hyperledger Indy.