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L’attribution du marché à l’entreprise ELCA Informatique SA avec siège à Pully VD est désormais définitive. Il n’y a pas eu d’opposition. Comme nous l’avions annoncé dans notre blog du 16 décembre 2024, les documents relatifs à l’appel d’offres sont désormais accessibles au public. Jusqu’à présent, ces documents étaient uniquement disponibles pour les fournisseurs potentiels ayant signé une déclaration de confidentialité.

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La loi sur l'e-ID a été publiée aujourd'hui dans la Feuille fédérale.

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Le dernier jour de la session d'hiver 2024, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la loi fédérale sur l'identité électronique et les autres preuves électroniques lors de leurs votes finaux.

Dans le cadre du programme d’introduction d’un moyen d’identification électronique reconnu par l’État (e-ID) sous la direction de l’Office fédéral de la justice, fedpol est chargé du projet de délivrance de l’e-ID.

Déroulement du débat

Conformément à la Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), les autorités fédérales divulguent le code source des logiciels qu'elles développent ou font développer pour l'accomplissement de leurs tâches, à moins que les droits de tiers ou des raisons liées à la sécurité ne l'excluent ou ne le limitent. La loi sur l'e-ID prévoit également la divulgation du code source de l'infrastructure de confiance.Le programme E-ID a déjà divulgué le code source dans le cadre du projet pilote de permis d'élève électronique (lien). Cette pratique est maintenant poursuivie avec Public Beta. Public Beta est l'environnement d'intégration test de l'infrastructure de confiance de la Confédération, accessible au public, qui devrait être mis en service au premier trimestre 2025. Les technologies utilisées pour Public Beta sont les mêmes que celles prévues pour l'exploitation productive de l'E-ID et de l'infrastructure de confiance. Afin que les particuliers et les autorités puissent se familiariser à l'avance avec Public Beta, une partie du code source est déjà publiée. Par exemple, le code source du portefeuille électronique est désormais consultable. Tous les autres codes sources suivront dès que possible. L'ensemble du code source sera développé en continu jusqu'au lancement de l'e-ID et de l'infrastructure de confiance, et même après.Tous les codes sources seront publiés dans un premier temps sous une licence du MIT. Un programme de bug bounty sera lancé dans le courant de l'année 2025.Public Beta Repository (en anglais uniquement)

L'e-ID et son infrastructure de confiance doivent être sûrs et utiles. Ces caractéristiques doivent se refléter dans le design et le nom. La base de la conception est l'Identité visuelle de l’Administration fédérale suisse (lien) avec ses valeurs de marque : qualité, efficacité et transparence. Ces valeurs sont complétées par celles de la participation, la suissitude, la confiance et l'avenir, et traduites comme suit en termes de palette de couleurs, de typographie et de conception :

Dans le cadre de l'e-ID, il est souvent question de la non-traçabilité (unlinkability). Qu'est-ce que cela signifie ? La non-traçabilité se réfère à l' impossibilité de relier différentes transactions effectuées avec une e-ID. En d'autres termes, il s'agit de savoir s'il est possible de savoir ce qu'une personne fait avec son e-ID.Dans le cadre de la non-traçabilité ou l'impossibilité d'établir un lien, il convient de clarifier les données qu'une personne présente à son interlocuteur (vérificatrice ou vérificateur) dans le cadre d'une transaction. Dans ce contexte, il convient de distinguer entre• les données en clair, c'est-à-dire les données telles que le nom et la date de naissance, qui sont transmises lors de la présentation de l'e-ID,• les données cryptographiques, telles que des signatures ou des hashes, qui sont transmises simultanément afin de vérifier l'authenticité et la validité des données• et les autres données périphériques générées lors de l'établissement de la communication.Tant que des informations telles que le nom et la date de naissance sont transmises en texte clair, une liaison contextuelle ou connexion directe est possible. On peut tout au plus imaginer qu'il n'est pas possible de faire un lien univoque avec des noms communs tels que Hans Müller par exemple. Par conséquent, la non-traçabilité ne peut être garantie dans les cas où des données personnelles sont divulguées en clair.

Lors de sa séance du 6 décembre 2024, le Conseil fédéral a arrêté les principes de la mise œuvre, sur le plan technique, de la nouvelle preuve d’identité électronique de la Confédération (l’e-ID). La réalisation se fera en deux étapes. Le nom de l’infrastructure de confiance a également été fixé : le portefeuille électronique de la Confédération s’appellera SWIYU.Communiqué de presseInformations techniques complémentaires sur la mise en œuvre initiale (en anglais uniquement)Feuille de route technique concernant le développement de l'infrastructure de confiance (en anglais uniquement)Profil d'interopérabilité (en anglais uniquement)Public Beta Repository (en anglais uniquement)

Adopté sans vote

Les données biométriques – par exemple la photo de votre visage – sont des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données (LPD). Il est dès lors très important de comprendre comment la loi sur l’e-ID réglemente le traitement de ces données. Veuillez noter que les explications qui suivent se basent sur le projet de loi sur l’e-ID, qui n’est pas encore entré en vigueur.

Pour l'adoption du projet 43 voix, contre 1, aucune abstention

Communiqué de presse, le 28 juin 2024

Seule la version anglaise est disponible.

Dans le cadre de la Digital Identity unConference Europe (DICE), des informations techniques supplémentaires concernant les clarifications relatives à la mise en œuvre technique de l'identité électronique de la Confédération (e-ID) ont été publiées sur GitHub.Texte disponible uniquement en anglais.Lien sur GitHub

Le DFJP a informé le Conseil fédéral, le 14 juin 2024, des résultats d’une consultation informelle sur la mise en œuvre technique du nouveau moyen d’identification électronique étatique (e-ID). Les avis reçus montrent clairement que l’e-ID doit à la fois garantir un haut degré de protection de la sphère privée et pouvoir être utilisée à l’international. Pour remplir ces deux exigences, l’infrastructure de confiance sur laquelle reposera l’e-ID devra prendre en charge plusieurs technologies en parallèle. Des examens plus poussés sont nécessaires. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral une proposition concrète sans doute avant la fin de l’année.Communiqué de presseConsultation concernant la décision sur la technologie à utiliser pour l’infrastructure de confiance et l’e-ID: Synthèse des résultats

Texte de l'allocution en allemand uniquement

En mars 2023, la Chancellerie fédérale a classé ce projet comme projet TNI clé. Pour cette raison, e Contrôle fédéral des finances (CDF) a audité pour la première fois le projet d’introduction d’un moyen d’identification électronique reconnu par l’État (programme e-ID).

Il est nouvellement possible d’obtenir un permis d’élève conducteur numérique en Appenzell Rhodes-Extérieures. Ce projet pilote vise à tester l’infrastructure de la future e-ID. Il est mené par l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral des routes (OFROU), en collaboration avec l’association des services des automobiles (asa) et le service des automobiles du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il a été présenté lors d’une conférence de presse commune à Herisau (AR), le 3 mai 2024.Communiqué de presse, le 3 mai 2024

Communiqué de presse, le 24 avril 2024La CAJ-E se penche sur l’arrêt de la CEDH (parlament.ch)

La Commission a organisé le 19 janvier 2024 des auditions sur la loi fédérale sur la preuve d’identité électronique et d’autres preuves électroniques.

Pour l'adoption du projet 175 voix, contre 14, 1 abstention

La Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et sur d'autres preuves électroniques et a terminé la discussion par article lors de sa séance du 23 février 2024. Selon le planning des sessions, la loi sur l'e-ID pourra être examinée par le Conseil national lors de la session de printemps (probablement le 14 mars 2024).

L’Office fédéral de la police (fedpol) recherche un prestataire proposant un produit pour l’authentification en ligne des personnes demandant l’établissement d’une e-ID, conformément au projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). Le prestataire recherché devra livrer un logiciel éprouvé permettant d’authentifier automatiquement les personnes et assurer une assistance pour son intégration. Son produit devra garantir la détection du vivant (liveness check) et la reconnaissance faciale (face image verification) sur la base d’images de référence et être en mesure de lire des documents d’identité suisses et d’en contrôler l’authenticité. Un kit de développement logiciel (SDF) pour l’intégration dans le portefeuille fédéral devra aussi être fourni. Enfin, le produit devra contenir un composant pour la vérification manuelle de sorte que les collaboratrices et collaborateurs du Service d’identité de l’État (SID), à fedpol, puissent, à des fins d’assurance de la qualité ou en cas de doute, sortir du mode d’authentification automatique.

Le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a ouvert le Digital Wallets Panel avec Stefan Metzger, directeur de Digitalswitzerland, le mercredi 17 janvier 2024 au Digitalswitzerland-Village à Davos par un mot de bienvenue (seule la version anglaise est disponible).

Le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), inaugurera mercredi le 17 janvier 2024 la table ronde Digital Wallets en compagnie du directeur de Digitalswitzerland Stefan Metzger au Digitalswitzerland-Village à Davos.

Le Service d’authentification des autorités suisses (AGOV) simplifie la communication électronique avec les autorités fédérales, cantonales et communales en fournissant un identifiant unique pour accéder à tous les services publics suisses. Cet identifiant peut être utilisé dès aujourd’hui dans deux cantons pilotes, Zurich et Appenzell Rhodes-Extérieures, pour accéder facilement et rapidement à la déclaration d’impôt électronique. Le service AGOV fait partie intégrante de la stratégie Administration numérique suisse (ANS). Il pourra à l’avenir également être utilisé avec la nouvelle identité électronique étatique (e-ID).

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le projet de loi et le message relatifs à la nouvelle loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et les autres preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID).

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L’e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera émise par la Confédération. Elle offrira la meilleure protection possible des données personnelles. Le Conseil fédéral propose que l’infrastructure technique mise en place pour exploiter l’e-ID puisse aussi servir pour d’autres types de preuves électroniques et qu’elle soit ouverte tant aux autorités cantonales et communales qu’aux acteurs du secteur privé.

Le premier projet d’identité électronique a été massivement rejeté par référendum en mars 2021. Cependant, l’enquête réalisée auprès la votation a révélé qu’une majorité des votants était favorables à une e-ID, mais à condition que celle-ci soit délivrée et gérée par l’État.

Un «bac à sable» est un environnement test isolé dans lequel il est possible d’expérimenter de nouvelles technologies. La Confédération exploite une sandbox publique de l’infrastructure de confiance. Pendant une année, les acteurs tant du secteur public que du secteur privé peuvent y tester l’émission et la vérification de preuves électroniques. Son utilisation est gratuite; le nombre de participants est limité à 40. La sandbox repose sur Hyperledger Indy.

Le 2 décembre 2022, une première analyse des avis rendus lors de la consultation concernant la loi sur l’e-ID a été présentée au Conseil fédéral. L’accueil réservé à la nouvelle loi est majoritairement positif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit encore examiner de manière approfondie un certain nombre de remarques et de propositions. Le projet de loi sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral en été 2023.

Une nouvelle identité électronique (e-ID) permettra de prouver son identité par des moyens numériques, de manière simple, sûre et rapide. Émise par la Confédération, elle garantira le plus grand degré possible de protection des données personnelles. Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi fédérale à ce sujet lors de sa séance du 29 juin 2022. La consultation durera jusqu’au 20 octobre 2022.

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a jeté les bases de la future e-ID. Celle-ci prendra la forme d’une preuve d’identité numérique émise par l’État. Les utilisateurs devront avoir la maîtrise de leurs données dans toute la mesure du possible. L’e-ID pourrait être mise à la disposition des services publics et des entreprises comme preuve de l’identité pour diverses applications. Un nouveau texte de loi sur l’e-ID sera mis en consultation à l’été 2022.

La discussion publique ouverte début septembre sur la forme à donner à la future identité numérique étatique (e-ID) s’est achevée. Sur la base des résultats de cette vaste consultation, le Conseil fédéral entend prendre une décision de principe d’ici à la fin de 2021, dans l’optique de mettre un avant-projet en consultation au second semestre de 2022.

Le Conseil fédéral veut aller de l’avant et créer rapidement un moyen d’identification électronique (e-ID) étatique. Avant de fixer les grandes lignes de la future solution, il entend donner la possibilité au public de participer activement à la discussion. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a préparé un document de travail à cette fin. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a ouvert la consultation publique le jeudi 2 septembre 2021 à l’occasion de la première réunion du comité consultatif Suisse numérique. Accompagnée du chancelier de la Confédération, elle a mis la rencontre à profit pour discuter du projet d’e-ID suisse avec des représentants des milieux de l’économie, de la recherche, de la politique et de la société civile. La consultation publique dure jusqu’à la mi-octobre. D’autres manifestations publiques sont prévues d’ici-là.

Le Conseil fédéral entend présenter rapidement une nouvelle solution pour l’identification électronique (e-ID). Lors de sa séance du 26 mai 2021, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin de l’année une ébauche de texte en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) et la Chancellerie fédérale (ChF) et en association avec les cantons et des experts scientifiques. La mise en consultation de la future loi est attendue pour mai 2022.